# Crédit d'impôt innovation (CII)

> Le crédit d'impôt innovation (CII) permet aux PME de récupérer 20 % de leurs dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit d'impôt.

- **Montant** : 20 % des dépenses d'innovation, jusqu'à 80 000 € de crédit par an
- **Pour qui** : Entreprises
- **Type** : Crédit d'impôt
- **Organisme** : Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- **Territoire** : France
- **Dernière vérification** : 2026-11
- **Page** : https://www.aides-allocations.fr/aides/cii/

## De quoi s'agit-il ?

Le CII complète le crédit d'impôt recherche pour les PME. Il finance les travaux de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, c'est-à-dire des biens corporels ou incorporels (logiciels inclus) qui se distinguent des produits existants sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de leurs fonctionnalités.

Depuis le 1er janvier 2025, le taux du CII est de 20 % (contre 30 % auparavant), avec des taux majorés en Corse et en outre-mer. L'assiette est plafonnée à 400 000 € de dépenses par an. La loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

Comme le CIR, le CII est remboursé immédiatement aux PME s'il excède l'impôt dû. Il est souvent utilisé par les entreprises du numérique, de l'industrie et des biens de consommation qui innovent sans mener de recherche au sens strict.

## Bénéficiaires

- PME au sens européen : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
- Entreprises imposées à l'IS ou à l'IR selon un régime réel

## Conditions d'éligibilité

- Être une PME au sens communautaire
- Concevoir un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau, non encore mis sur le marché
- Le produit doit être supérieur aux produits existants (performance technique, écoconception, ergonomie, fonctionnalités)
- Dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027
- Déclarer le CII sur le formulaire n° 2069-A-SD

## Montant

20 % des dépenses d'innovation, jusqu'à 80 000 € de crédit par an

- Taux : 20 % en métropole depuis 2025 (taux majorés en Corse et outre-mer)
- Plafond : 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit maximum
- Exemple : une PME consacre 120 000 € de salaires et 30 000 € de dépenses de prototype à un nouveau produit → assiette incluant le forfait de fonctionnement ≈ 198 000 € → CII ≈ 39 600 €
- Remboursement immédiat de l'excédent pour les PME

## Démarche

1. Documenter le projet : analyse du marché et des concurrents, preuves de supériorité du produit, temps passés
2. Calculer l'assiette éligible (personnel, amortissements, brevets et dessins, sous-traitance agréée CII)
3. Déposer le formulaire n° 2069-A-SD avec la liasse fiscale
4. Demander le remboursement de l'excédent (formulaire 2573-SD)

## Cumul

Cumulable avec le CIR pour des dépenses différentes et avec le statut JEI. Les subventions reçues pour le même projet sont déduites de l'assiette.

## Bon à savoir

- Le CII s'arrête une fois le produit mis sur le marché : seules les phases de conception sont éligibles.
- La loi de finances pour 2025 a abaissé le taux de 30 % à 20 % : mettez à jour vos prévisions.
- La sous-traitance doit être confiée à un prestataire agréé CII.

## Questions fréquentes

**Quel est le taux du CII en 2026 ?**

20 % des dépenses éligibles en métropole, plafonnées à 400 000 € par an, soit au maximum 80 000 € de crédit d'impôt.

**Quelle différence entre CIR et CII ?**

Le CIR finance la recherche (lever une incertitude scientifique ou technique). Le CII finance la conception de prototypes de produits nouveaux et est réservé aux PME.

**Le CII existe-t-il encore après 2027 ?**

Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Une nouvelle loi de finances serait nécessaire pour le prolonger.

## Sources officielles

- [Impots.gouv.fr — Professionnels](https://www.impots.gouv.fr)
- [BOFiP — Doctrine fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr)

_Source : Aides & Allocations (https://www.aides-allocations.fr/aides/cii/). Information indicative : seul l'organisme payeur confirme les droits._