# Obligation d'achat de l'électricité solaire (vente du surplus)

> L'obligation d'achat garantit pendant 20 ans le rachat de l'électricité solaire injectée sur le réseau par les installations de 100 kWc maximum. Pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, le tarif est de 1,1 c€/kWh et la prime à l'autoconsommation a été supprimée.

- **Montant** : Tarif garanti 20 ans de 1,1 c€/kWh (demandes depuis le 5 juin 2026) ; plus de prime
- **Pour qui** : Particuliers
- **Type** : Garantie
- **Organisme** : EDF Obligation d'achat (ou entreprise locale de distribution), sous l'égide du ministère de la Transition écologique
- **Territoire** : France
- **Dernière vérification** : 2026-11
- **Page** : https://www.aides-allocations.fr/aides/obligation-achat-photovoltaique/

## De quoi s'agit-il ?

Lorsque vous installez des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous consommez directement une partie de l'électricité produite et pouvez vendre le surplus. L'obligation d'achat impose à EDF Obligation d'achat (ou à l'entreprise locale de distribution) de vous l'acheter à un tarif fixé par l'État, garanti pendant 20 ans.

Les règles ont fortement changé en 2025 et 2026. Depuis le 28 mars 2025, les petites installations de 9 kWc ou moins ne peuvent plus vendre la totalité de leur production avec un tarif garanti. Depuis le 5 juin 2026, un nouvel arrêté tarifaire fixe un tarif unique de 1,1 c€/kWh pour la vente du surplus (et pour la vente totale entre 9 et 100 kWc), indexé de 2 % par an pendant 20 ans. La prime à l'investissement pour l'autoconsommation, qui était versée par kWc installé, n'existe plus pour ces nouvelles demandes.

Concrètement, l'intérêt d'une installation solaire repose désormais surtout sur les économies réalisées en consommant soi-même son électricité (pilotage du chauffe-eau, de la recharge du véhicule, batterie). Les installations dont la demande de raccordement complète a été déposée avant le 5 juin 2026 conservent les tarifs et la prime de l'ancien arrêté.

## Bénéficiaires

- Particuliers, copropriétés et entreprises producteurs d'électricité solaire
- Installations sur bâtiment de 100 kWc maximum en vente du surplus (ou vente totale au-delà de 9 kWc)

## Conditions d'éligibilité

- Installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 100 kWc, sur bâtiment ou ombrière
- Installation réalisée par un professionnel qualifié (par exemple QualiPV) et conforme aux exigences de l'arrêté tarifaire
- Demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (Enedis en général) indiquant le choix de l'obligation d'achat
- Installations de 9 kWc ou moins : seule la vente du surplus ouvre droit à un tarif garanti

## Montant

Tarif garanti 20 ans de 1,1 c€/kWh (demandes depuis le 5 juin 2026) ; plus de prime

- Demandes depuis le 5 juin 2026 : 1,1 c€/kWh pour le surplus injecté, indexé de 2 % par an (1,31 c€/kWh en année 10, 1,60 c€/kWh en année 20)
- Prime à l'autoconsommation : supprimée pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026
- Demandes antérieures : tarifs et primes de l'arrêté du 6 octobre 2021 (prime d'environ 80 €/kWc pour les installations de 9 kWc ou moins début 2026)
- Exemple : une installation de 6 kWc qui injecte 2 500 kWh par an rapporte environ 27,50 € par an de vente, l'essentiel du gain venant de l'autoconsommation

## Démarche

1. Faites réaliser plusieurs devis par des installateurs qualifiés et une étude de votre autoconsommation
2. Déclarez les travaux en mairie (déclaration préalable)
3. Déposez la demande de raccordement auprès d'Enedis en choisissant la vente du surplus avec obligation d'achat
4. Après mise en service, signez le contrat d'achat sur le portail d'EDF OA et facturez chaque année votre production injectée

## Cumul

Cumulable avec la TVA à taux réduit de 5,5 % pour certaines installations de 9 kWc ou moins posées sur des bâtiments existants (panneaux à faible empreinte carbone), et avec certaines aides régionales.

## Bon à savoir

- La prime à l'autoconsommation n'existe plus pour les nouveaux projets : méfiez-vous des démarcheurs qui l'annoncent encore.
- Le tarif dépend de la date de la demande complète de raccordement, pas de la date de signature du devis.
- Pour les installations éligibles, la TVA à 5,5 % s'applique depuis le 1er octobre 2025 sous conditions techniques : vérifiez-les sur impots.gouv.fr.

## Questions fréquentes

**La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?**

Non pour les nouvelles demandes : elle a été supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026.

**Quel est le tarif de rachat du surplus solaire en 2026 ?**

1,1 c€/kWh pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026, garanti 20 ans et indexé de 2 % par an.

**Peut-on encore vendre toute sa production solaire ?**

Pas pour les installations de 9 kWc ou moins depuis le 28 mars 2025 ; c'est possible entre 9 et 100 kWc au tarif de 1,1 c€/kWh.

**Les panneaux solaires sont-ils encore rentables sans prime ?**

Ils peuvent l'être si vous consommez vous-même une grande partie de votre production, ce qui réduit votre facture ; faites faire une étude précise.

## Sources officielles

- [Photovoltaique.info — Tarif de vente ≤ 100 kWc (arrêté en vigueur depuis le 5 juin 2026)](https://www.photovoltaique.info/fr/tarifs-dachat-et-autoconsommation/tarifs-dachat/arrete-tarifaire-en-vigueur/tarifs-de-vente-et-primes-autoconsommation-100kwc/)
- [Commission de régulation de l'énergie](https://www.cre.fr)
- [Ministère de la Transition écologique](https://www.ecologie.gouv.fr)

_Source : Aides & Allocations (https://www.aides-allocations.fr/aides/obligation-achat-photovoltaique/). Information indicative : seul l'organisme payeur confirme les droits._