De quoi s'agit-il ?
L'aide juridictionnelle (AJ) garantit l'accès à la justice quelles que soient vos ressources. L'État prend en charge tout ou partie des frais de justice : honoraires d'avocat, de commissaire de justice (ex-huissier), d'expert ou de notaire, selon la procédure. Elle peut être demandée pour un procès (civil, pénal, administratif, prud'hommes…), une médiation, une transaction ou l'exécution d'une décision.
L'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) selon le revenu fiscal de référence du foyer et sa composition. Le patrimoine est aussi examiné : l'épargne et les biens immobiliers (hors résidence principale) ne doivent pas dépasser certains plafonds. Les plafonds sont réévalués chaque année par circulaire du ministère de la Justice.
Certaines personnes sont dispensées de justifier de leurs ressources, notamment les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA ou de l'ASI. Les victimes des crimes les plus graves et les mineurs dans certaines procédures y ont droit sans condition de ressources.
Qui peut en bénéficier ?
- Personnes de nationalité française ou ressortissantes de l'UE
- Étrangers résidant régulièrement en France (et, sans condition de séjour, dans certaines procédures : mineurs, procédures pénales, contentieux du droit des étrangers)
- Bénéficiaires du RSA, de l'ASPA ou de l'ASI (dispensés de justifier de leurs ressources)
Conditions d'éligibilité
- Revenu fiscal de référence (dernier avis d'imposition) inférieur ou égal, pour une personne seule, à 12 957 € pour l'aide totale et à 19 433 € pour l'aide partielle (plafonds 2026)
- Plafonds majorés selon la composition du foyer fiscal : par exemple 15 289 € (2 personnes), 17 621 € (3 personnes), 19 095 € (4 personnes) pour l'aide totale
- Patrimoine mobilier ou financier (épargne) inférieur ou égal à 12 957 € pour une personne seule
- Patrimoine immobilier, hors résidence principale, inférieur ou égal à 38 866 € pour une personne seule
- L'action en justice ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
- Ne pas disposer d'une assurance de protection juridique couvrant les frais du litige
Quel montant ?
Prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % des frais d'avocat et de procédure
- Aide totale (100 %) : revenu fiscal de référence ≤ 12 957 € pour une personne seule
- Aide partielle à 55 % : de 12 958 € à 15 316 €
- Aide partielle à 25 % : de 15 317 € à 19 433 €
- En cas d'aide partielle, vous payez à l'avocat un honoraire complémentaire fixé par convention écrite
- Exemple : un couple avec 2 enfants (4 personnes) dont le revenu fiscal de référence est de 18 000 € a droit à l'aide totale (plafond 19 095 €)
Comment faire la demande ?
- Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur de justice.fr
- Faites la demande en ligne sur justice.fr ou remplissez le formulaire cerfa n° 16146 (avec sa notice)
- Joignez votre dernier avis d'imposition et les justificatifs demandés, puis adressez le dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent
- Choisissez un avocat qui accepte l'AJ, ou demandez-en la désignation par le bâtonnier
Cumul avec d’autres aides
L'aide juridictionnelle n'intervient pas si vous disposez d'une assurance de protection juridique couvrant le litige (contrat habitation, carte bancaire…) : celle-ci doit être sollicitée en priorité.
Bon à savoir
- En cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate), une admission provisoire est possible.
- Si vous perdez le procès, l'AJ ne couvre pas les sommes que le juge peut vous condamner à verser à l'adversaire.
- Les consultations gratuites des points-justice (France services, maisons de justice) peuvent vous aider avant d'engager une procédure.
Questions fréquentes
Quel est le plafond pour avoir l'aide juridictionnelle en 2026 ?
Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence doit être au plus de 12 957 € pour l'aide totale et de 19 433 € pour l'aide partielle. Les plafonds augmentent avec le nombre de personnes du foyer fiscal.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais d'avocat ?
L'aide totale couvre l'intégralité des honoraires de l'avocat désigné. En aide partielle (55 % ou 25 %), un honoraire complémentaire reste à votre charge.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'aide juridictionnelle ?
Le délai varie selon les tribunaux, généralement de quelques semaines à quelques mois. En cas d'urgence, une admission provisoire peut être prononcée.
Peut-on avoir l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
Oui, l'aide juridictionnelle s'applique aux procédures de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel, sous conditions de ressources.