De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un assuré décède, l'Assurance maladie peut verser à ses proches un capital décès pour les aider à faire face aux premières dépenses. Son montant est forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026, quel que soit le salaire du défunt.
Le défunt devait, dans les 3 mois précédant son décès, être salarié, demandeur d'emploi indemnisé (ou l'avoir été récemment), ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'au moins 66,66 %. Les travailleurs indépendants relèvent d'un capital décès spécifique, calculé selon leurs revenus.
Le capital est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si personne ne le réclame à ce titre dans le mois qui suit, il est versé au conjoint ou partenaire de Pacs, puis aux enfants, puis aux ascendants.
Qui peut en bénéficier ?
- Personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt (bénéficiaires prioritaires)
- À défaut : conjoint non séparé, partenaire de Pacs, puis enfants, puis ascendants
Conditions d'éligibilité
- Le défunt était salarié, demandeur d'emploi indemnisé, ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP (incapacité d'au moins 66,66 %) dans les 3 mois précédant le décès
- Bénéficiaires prioritaires : faire la demande dans le mois qui suit le décès
- Bénéficiaires non prioritaires : faire la demande dans les 2 ans suivant le décès
Quel montant ?
4 009 € versés aux proches d'un salarié décédé (depuis le 1er avril 2026)
- Montant forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026 (revalorisé chaque 1er avril)
- Le capital est partagé à parts égales s'il y a plusieurs bénéficiaires du même rang
- Non imposable et exonéré de droits de succession
- Indépendants : capital décès spécifique, dont le montant dépend des revenus et de la situation (actif ou retraité)
- Exemple : une salariée décède en laissant son mari et deux enfants, sans personne à charge exclusive : le mari reçoit 4 009 €
Comment faire la demande ?
- Déclarez le décès en ligne dans le compte ameli (rubrique « Déclarer un décès ») ou envoyez le formulaire de demande de capital décès (cerfa n° 10431) à la CPAM du défunt
- Joignez l'acte de décès, un justificatif du lien avec le défunt et un RIB
- Les bénéficiaires prioritaires disposent d'un mois pour se manifester ; les autres de 2 ans
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec la pension de réversion, l'allocation veuvage, les capitaux décès versés par la prévoyance d'entreprise ou une assurance décès, et l'assurance-vie.
Bon à savoir
- La CPAM informe en principe les bénéficiaires potentiels, mais ne connaît pas toujours votre situation : faites la démarche vous-même.
- Les fonctionnaires relèvent d'un capital décès spécifique, calculé différemment.
- Vérifiez aussi les contrats de prévoyance du défunt (employeur, banque) : ils prévoient souvent un capital bien plus élevé.
Questions fréquentes
Quel est le montant du capital décès de la Sécurité sociale en 2026 ?
Le capital décès est un forfait de 4 009 € depuis le 1er avril 2026 pour le décès d'un salarié du secteur privé.
Qui touche le capital décès ?
En priorité, la personne qui était à la charge totale et permanente du défunt. À défaut, le conjoint ou partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les parents.
Quel est le délai pour demander le capital décès ?
Un mois pour les bénéficiaires prioritaires et deux ans pour les autres, à compter du décès.
Le capital décès est-il imposable ?
Non, le capital décès de la Sécurité sociale n'est pas imposable et n'entre pas dans la succession.