De quoi s'agit-il ?
Chaque département dispose d'un fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il intervient de deux façons : pour vous aider à accéder à un logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, assurance habitation, déménagement, équipement de première nécessité) ou pour vous maintenir dans votre logement (dettes de loyer, factures impayées d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone).
L'aide peut prendre la forme d'une subvention, qui n'a pas à être remboursée, ou d'un prêt sans intérêts. Chaque département fixe son propre règlement : plafonds de ressources, montants maximum, publics prioritaires. Les APL, l'ALS, l'ALF, l'allocation de rentrée scolaire et l'AEEH ne sont pas comptées dans les ressources.
La demande passe le plus souvent par un travailleur social (assistante sociale du département, CCAS de la mairie, association) qui monte le dossier avec vous. Elle n'est jamais automatique : le FSL vérifie que le logement reste adapté à vos revenus.
Qui peut en bénéficier ?
- Locataires et sous-locataires en difficulté
- Propriétaires occupants modestes (factures d'énergie, charges de copropriété selon les départements)
- Personnes hébergées gratuitement, résidents de logements-foyers
- Ménages qui entrent dans un logement et ne peuvent pas avancer les frais d'installation
Conditions d'éligibilité
- Ressources du foyer inférieures au plafond fixé par le département (APL, ALS, ALF, ARS et AEEH exclues)
- Le logement doit être la résidence principale
- Le loyer doit rester compatible avec vos revenus (un loyer trop élevé peut motiver un refus)
- Certains départements exigent d'avoir sollicité au préalable d'autres aides (Loca-Pass, Visale, CAF)
Quel montant ?
Aide ou prêt variable selon le département (dépôt de garantie, impayés, énergie)
- Montants fixés par chaque département : par exemple quelques centaines d'euros pour une facture d'énergie, jusqu'à plusieurs mois de loyer pour une dette locative
- Aide à l'accès : dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, assurance, mobilier de première nécessité
- Aide au maintien : impayés de loyer, d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone
- Forme : subvention, prêt sans intérêts, ou combinaison des deux
Comment faire la demande ?
- Prendre rendez-vous avec un travailleur social (département, CCAS de votre mairie, CAF ou association)
- Constituer le dossier avec lui : justificatifs de ressources, bail, factures ou décompte de la dette
- La commission du FSL examine la demande et vous notifie sa décision motivée
- En cas d'accord, l'aide est généralement versée directement au bailleur ou au fournisseur
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec les aides au logement de la CAF et le chèque énergie. Non cumulable avec l'avance Loca-Pass pour un même dépôt de garantie.
Bon à savoir
- Agissez dès le premier impayé : plus la dette est ancienne, plus l'aide est difficile à obtenir
- Pour les factures d'énergie, prévenez votre fournisseur qu'un dossier FSL est en cours : cela peut suspendre une coupure
- Le refus doit être motivé ; vous pouvez demander un réexamen
Questions fréquentes
Quel est le plafond de ressources pour le FSL ?
Il dépend du département et de la composition du foyer. Renseignez-vous auprès de votre conseil départemental ou de votre CCAS.
Le FSL peut-il payer ma facture d'électricité ?
Oui, l'aide au maintien dans le logement couvre les impayés d'électricité, de gaz et d'eau, en totalité ou en partie selon le règlement départemental.
Faut-il rembourser l'aide du FSL ?
Seulement si elle prend la forme d'un prêt. Les subventions n'ont pas à être remboursées.