De quoi s'agit-il ?
L'AME permet aux personnes étrangères sans titre de séjour d'accéder aux soins, avec dispense d'avance de frais, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Elle couvre les consultations, les médicaments remboursables et l'hospitalisation. Certains soins non urgents programmés (par exemple certaines chirurgies) sont soumis à un délai d'ancienneté ou à un accord préalable.
Le plafond de ressources est le même que celui de la complémentaire santé solidaire gratuite. Le droit est ouvert pour 12 mois et doit être renouvelé chaque année.
Les conditions d'accès font l'objet de débats réguliers. Deux décrets publiés le 8 février 2026 ont renforcé les contrôles contre la fraude dans l'instruction des dossiers ; d'autres restrictions ont été discutées au Parlement. Vérifiez les règles en vigueur auprès de la CPAM au moment de votre demande.
Qui peut en bénéficier ?
- Personnes étrangères en situation irrégulière (sans titre de séjour depuis plus de 3 mois)
- Leurs ayants droit (conjoint, enfants à charge)
Conditions d'éligibilité
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
- Ne pas avoir de titre de séjour (ni de demande en cours depuis moins de 3 mois)
- Ressources des 12 derniers mois inférieures à 10 421 € pour 1 personne, 15 632 € pour 2, 18 758 € pour 3, 21 885 € pour 4 (métropole, au 1er avril 2026)
- Fournir une pièce d'identité et des justificatifs de résidence et de ressources ; se présenter en personne à la CPAM pour le premier dépôt
Quel montant ?
Prise en charge des soins à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale
- Prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais
- Pas de prise en charge des dépassements d'honoraires ni des soins non remboursables
- Certains soins programmés non urgents nécessitent 9 mois d'ancienneté dans l'AME ou un accord préalable
- Les mineurs bénéficient de l'AME sans délai de résidence
Comment faire la demande ?
- Retirez le formulaire de demande d'AME (Cerfa) auprès de la CPAM ou d'une association
- Déposez le dossier en personne à la CPAM de votre lieu de résidence avec les justificatifs
- Une photo est prise pour la carte AME, à retirer en personne
- Renouvelez la demande chaque année, 2 mois avant l'expiration
Cumul avec d’autres aides
L'AME n'est pas cumulable avec l'assurance maladie et la C2S (réservées aux personnes en situation régulière). En cas d'urgence vitale sans AME, le dispositif des « soins urgents » prend en charge les soins à l'hôpital.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'AME ?
Les étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de 3 mois et dont les ressources sont inférieures à 10 421 € par an pour une personne seule.
Combien de temps dure l'AME ?
Elle est accordée pour 12 mois et doit être renouvelée chaque année.
L'AME rembourse-t-elle tout ?
Non. Elle couvre les soins dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Certains soins non urgents programmés sont soumis à un délai ou à un accord préalable.