De quoi s'agit-il ?
La carte mobilité inclusion a remplacé en 2017 les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée au format carte bancaire et peut porter une ou deux mentions : « invalidité » ou « priorité », et/ou « stationnement pour personnes handicapées ».
La mention invalidité est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, ou titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie. Elle donne priorité dans les files d'attente et les transports et ouvre droit à une demi-part fiscale supplémentaire et à des réductions dans les transports. La mention priorité concerne les personnes pour qui la station debout est pénible.
La mention stationnement permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places réservées, et dans de nombreuses communes toutes les places de stationnement public. Les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 ou 2 obtiennent la CMI invalidité et stationnement de façon automatique, sur simple demande auprès du département.
Qui peut en bénéficier ?
- Personnes handicapées (enfants ou adultes) avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % (mention invalidité)
- Titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie
- Personnes dont la station debout est pénible (mention priorité)
- Personnes dont la mobilité piétonne est réduite ou qui ont besoin d'être accompagnées (mention stationnement)
- Personnes âgées bénéficiaires de l'APA en GIR 1 ou 2
Conditions d'éligibilité
- Mention invalidité : taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou pension d'invalidité de 3e catégorie
- Mention priorité : taux d'incapacité inférieur à 80 % rendant la station debout pénible
- Mention stationnement : handicap réduisant de manière importante et durable la capacité de déplacement à pied, ou imposant d'être accompagné
- Résider en France
Quel montant ?
Gratuite : priorité, stationnement gratuit, avantages fiscaux et transport
- Carte gratuite (seul un duplicata en cas de perte ou de vol est payant, quelques euros)
- Mention invalidité : demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, priorité d'accès, réductions dans certains transports (SNCF, RATP…) et pour l'accompagnateur
- Mention stationnement : stationnement gratuit et sans limite de durée sur les places réservées et, dans la plupart des communes, sur toutes les places publiques
- Durée : de 1 à 20 ans, ou à titre définitif si le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement
Comment faire la demande ?
- Remplissez le formulaire de demande MDPH (cerfa n° 15692) avec un certificat médical de moins d'un an, et cochez la ou les mentions demandées
- Déposez le dossier à la MDPH de votre département, ou en ligne si votre MDPH le permet
- Bénéficiaires de l'APA en GIR 1 ou 2 : adressez la demande au conseil départemental
- Après accord, envoyez une photo d'identité (ou téléchargez-la sur le site de l'Imprimerie nationale) pour la fabrication de la carte
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec toutes les prestations liées au handicap (AAH, PCH, AEEH, pension d'invalidité). La demande peut être faite en même temps que ces prestations dans le même dossier MDPH.
Bon à savoir
- La CMI stationnement doit être apposée visiblement derrière le pare-brise ; l'usage par une autre personne en l'absence du titulaire est sanctionné.
- Les mentions invalidité et priorité ne peuvent pas figurer sur la même carte.
- Une CMI attribuée à titre définitif n'a plus besoin d'être renouvelée.
Questions fréquentes
Qui peut avoir la carte mobilité inclusion ?
Les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, selon des critères propres à chaque mention : 80 % d'incapacité pour la mention invalidité, station debout pénible pour la priorité, mobilité réduite pour le stationnement.
La carte mobilité inclusion est-elle payante ?
Non, la CMI est gratuite. Seul le remplacement d'une carte perdue ou volée est facturé.
La carte CMI donne-t-elle droit au stationnement gratuit ?
La mention stationnement permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées et, dans la plupart des communes, sur toutes les places publiques.
Quel avantage fiscal avec la carte d'invalidité ?
La mention invalidité donne droit à une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui réduit l'impôt sur le revenu.