De quoi s'agit-il ?
Le statut JEI soutient les jeunes PME très investies en recherche. Son principal avantage est l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des chercheurs, ingénieurs, techniciens, gestionnaires de projets R&D et juristes propriété industrielle, dans la limite d'un plafond annuel.
Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023, le statut est réservé aux entreprises de moins de 8 ans (11 ans pour celles créées avant 2023). Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles. L'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est plus accordée aux JEI créées à partir de 2024.
Des variantes existent : la jeune entreprise de croissance (JEC), pour les entreprises dont la R&D représente 5 à 15 % des charges et qui remplissent des critères de croissance, et depuis la loi de finances pour 2026 la jeune entreprise d'innovation à impact (JEII), pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Les investisseurs peuvent bénéficier de réductions d'impôt majorées en souscrivant au capital de certaines JEI.
Qui peut en bénéficier ?
- PME de moins de 250 salariés (CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
- Start-up technologiques, biotech, deeptech, éditeurs de logiciels innovants
Conditions d'éligibilité
- Avoir moins de 8 ans (entreprises créées depuis 2023) ou moins de 11 ans (créées avant 2023)
- Dépenses de R&D d'au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, d'autres JEI, des fonds d'investissement, des fondations ou établissements de recherche
- Être réellement nouvelle : pas de création dans le cadre d'une restructuration, extension ou reprise d'activités existantes
- Pour les cotisations : salariés affectés à la R&D, exonération appliquée directement sur les déclarations Urssaf
Quel montant ?
Exonération de cotisations patronales sur les postes R&D, jusqu'à 240 300 € / an
- Exonération de cotisations patronales (maladie, vieillesse, famille) sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC (plafond mensuel d'environ 8 400 € en 2026)
- Plafond annuel d'exonération : 240 300 € par établissement (5 PASS)
- Exemple : un ingénieur R&D payé 4 500 € brut par mois génère environ 1 200 € de cotisations patronales exonérées par mois, soit près de 15 000 € par an
- CFE et taxe foncière : exonération possible pendant 7 ans sur délibération de la commune
Comment faire la demande ?
- Vérifier les critères avec votre expert-comptable à la clôture de chaque exercice
- Optionnel mais recommandé : demander un avis à la direction départementale des finances publiques (modèle R62280)
- Appliquer l'exonération de cotisations sur la DSN pour les salariés éligibles
- Demander les exonérations de CFE et de taxe foncière auprès du service des impôts des entreprises
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec le CIR et le CII. Non cumulable avec les exonérations en ZFRR, ZFU, bassins d'emploi à redynamiser ou le régime des entreprises nouvelles (option irrévocable à exercer).
Bon à savoir
- Le statut s'apprécie exercice par exercice : si le ratio de R&D tombe sous 20 %, l'exonération est perdue pour l'année.
- L'Urssaf contrôle le caractère R&D des postes exonérés : conservez fiches de poste et feuilles de temps.
Questions fréquentes
Quel âge maximum pour être JEI en 2026 ?
Moins de 8 ans pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023, moins de 11 ans pour celles créées avant.
La JEI exonère-t-elle encore d'impôt sur les sociétés ?
Non pour les JEI créées depuis 2024. Seules les JEI créées avant le 31 décembre 2023 conservent l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Faut-il un agrément pour être JEI ?
Non, le statut s'applique dès que les conditions sont remplies. Une demande d'avis à l'administration fiscale permet de sécuriser votre situation.
Peut-on cumuler JEI et CIR ?
Oui, c'est le cas de nombreuses start-up innovantes, qui obtiennent en plus le remboursement immédiat du CIR.