De quoi s'agit-il ?
Le CIR est le principal soutien public à la R&D des entreprises en France. Il finance 30 % des dépenses de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental, jusqu'à 100 M€ de dépenses par an, puis 5 % au-delà. Le taux est porté à 50 % dans les départements d'outre-mer.
Les dépenses éligibles sont principalement les salaires des chercheurs et techniciens de recherche, un forfait de frais de fonctionnement (40 % des dépenses de personnel depuis la loi de finances pour 2025, contre 43 % auparavant), les dotations aux amortissements du matériel de recherche et les travaux confiés à des organismes ou prestataires agréés. Depuis 2025, les frais de brevets et la veille technologique ne sont plus éligibles.
Le crédit s'impute sur l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) dû au titre de l'année des dépenses. S'il est supérieur à l'impôt, l'excédent est reporté sur les 3 années suivantes puis remboursé. Les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles obtiennent le remboursement immédiat, ce qui en fait un véritable outil de trésorerie pour les start-up.
Les travaux doivent répondre à une définition précise : lever une incertitude scientifique ou technique, selon une démarche méthodique, au-delà de l'état de l'art. Un dossier justificatif (état de l'art, travaux, résultats) doit être tenu à disposition de l'administration en cas de contrôle.
Qui peut en bénéficier ?
- Entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales imposées à l'IS ou à l'IR selon un régime réel
- Toutes tailles et tous secteurs, y compris les start-up non bénéficiaires
Conditions d'éligibilité
- Réaliser des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental (critères du Manuel de Frascati)
- Être imposé d'après le bénéfice réel (micro-entreprises exclues)
- Dépenses engagées en France ou dans l'Espace économique européen
- Sous-traitance éligible uniquement si le prestataire est agréé par le ministère de la Recherche (avec plafonds)
- Déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec la liasse fiscale
- Conserver un dossier technique justificatif en cas de contrôle
Quel montant ?
30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà
- Taux : 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses ; 5 % au-delà ; 50 % en outre-mer
- Frais de fonctionnement forfaitaires : 40 % des dépenses de personnel de recherche
- Exemple : une PME emploie 2 ingénieurs R&D pour 150 000 € de salaires chargés → assiette 150 000 + 60 000 (forfait 40 %) = 210 000 € → CIR = 63 000 €
- Remboursement immédiat pour les PME, JEI et entreprises nouvelles ; sinon imputation sur 3 ans puis remboursement
Comment faire la demande ?
- Identifier les projets et le temps passé par chaque collaborateur en R&D (feuilles de temps)
- Rédiger le dossier justificatif technique (état de l'art, verrous, travaux, résultats)
- Remplir la déclaration n° 2069-A-SD et la déposer avec la liasse fiscale (ou au plus tard au solde de l'IS)
- Demander le remboursement si éligible (formulaire 2573-SD)
- Optionnel : sécuriser l'éligibilité par un rescrit auprès de l'administration fiscale
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec le statut JEI et les subventions, mais les subventions publiques reçues pour les mêmes travaux doivent être déduites de l'assiette du CIR. Le CII peut s'ajouter pour les dépenses d'innovation des PME.
Bon à savoir
- Le CIR est fréquemment contrôlé : la qualité du dossier technique est déterminante.
- Le délai de reprise de l'administration est de 3 ans après l'année de dépôt.
- Méfiez-vous des cabinets rémunérés uniquement au pourcentage sans dossier solide.
- Les règles évoluent régulièrement en loi de finances : vérifiez le BOFiP pour l'année concernée.
Questions fréquentes
Quel est le taux du crédit d'impôt recherche en 2026 ?
30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€ par an, 5 % au-delà, et 50 % dans les départements d'outre-mer.
Une start-up déficitaire peut-elle bénéficier du CIR ?
Oui. Si elle est une PME, une JEI ou une entreprise nouvelle, la créance est remboursée immédiatement, même sans impôt à payer.
Le développement d'un logiciel est-il éligible au CIR ?
Seulement s'il lève une incertitude technique au-delà de l'état de l'art. Le développement courant d'une application n'est pas éligible, mais peut parfois relever du CII.
Quand déclarer le CIR ?
Avec la déclaration de résultat de l'exercice (formulaire 2069-A-SD), en général en mai pour un exercice clos au 31 décembre.