De quoi s'agit-il ?
Créée en 2022 pour succéder à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la PPV est un dispositif pérenne. Toute entreprise, quel que soit son effectif, ainsi que les associations, les travailleurs indépendants employeurs et certains établissements publics peuvent la verser. Elle est mise en place par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur, et peut être versée en une ou deux fois par an.
Son montant peut être identique pour tous ou modulé selon la rémunération, la classification, l'ancienneté, la durée de présence ou la durée de travail. Elle ne peut pas remplacer une augmentation de salaire ou une prime déjà prévue. Les congés maternité, paternité, d'adoption et d'éducation sont assimilés à du temps de travail et ne réduisent pas la prime.
Côté salarié, la prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € (6 000 € si l'entreprise a un accord d'intéressement ou de participation). Jusqu'au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle est en plus exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu pour les salariés gagnant moins de 3 Smic sur 12 mois. Dans les autres cas, elle supporte la CSG-CRDS et entre dans le revenu imposable, sauf si elle est placée sur un plan d'épargne salariale.
Dans les sociétés de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice d'au moins 1 % du chiffre d'affaires trois années de suite, la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur (PPV, intéressement, participation ou plan d'épargne salariale) est obligatoire depuis les exercices ouverts en 2025.
Qui peut en bénéficier ?
- Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (y compris intérimaires et apprentis)
- Employeurs de droit privé de toute taille, associations, fondations, EPIC et certains établissements publics
- Travailleurs handicapés en Esat
Conditions d'éligibilité
- Prime instituée par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur
- Un ou deux versements par année civile au maximum
- Ne pas se substituer à un élément de salaire ou à une prime prévue par un accord, le contrat ou un usage
- Exonération totale (CSG-CRDS et impôt) : entreprise de moins de 50 salariés et salaire inférieur à 3 Smic annuels, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026
Quel montant ?
Exonérée de cotisations jusqu'à 3 000 € par salarié (6 000 € avec intéressement)
- Exonération de cotisations sociales : 3 000 € par salarié et par an
- Plafond porté à 6 000 € si l'entreprise a un accord d'intéressement ou de participation (ou pour certaines associations et Esat)
- Entreprises de 50 salariés et plus : CSG-CRDS et impôt sur le revenu dus ; forfait social de 20 % dans les entreprises de 250 salariés et plus
- Placement sur un PEE ou un PER : la prime peut être exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites prévues
- Exemple : une PME de 30 salariés verse 1 500 € à un employé payé 2 200 € nets ; il touche 1 500 € sans aucune retenue ni impôt
Comment faire la demande ?
- Employeur : rédigez un accord d'entreprise ou une décision unilatérale fixant montant, critères de modulation et dates de versement
- Versez la prime et déclarez-la en DSN dans les rubriques dédiées
- Salarié : vérifiez sur votre fiche de paie la mention de la PPV ; vous pouvez demander à la placer sur votre plan d'épargne salariale
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. La PPV exonérée n'est pas prise en compte dans le calcul de certaines prestations, mais elle peut l'être dans les ressources pour la prime d'activité selon les règles CAF.
Bon à savoir
- L'exonération totale d'impôt et de CSG-CRDS pour les entreprises de moins de 50 salariés est prévue jusqu'au 31 décembre 2026 ; son éventuelle prolongation dépend de la loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027.
- La prime est facultative : un salarié ne peut pas l'exiger si l'employeur ne l'a pas instituée.
- Une modulation discriminatoire (selon l'âge, le sexe ou un congé maternité) est interdite.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la prime de partage de la valeur en 2026 ?
3 000 € par salarié et par an exonérés de cotisations, ou 6 000 € si l'entreprise a un accord d'intéressement ou de participation.
La prime Macron est-elle imposable en 2026 ?
Elle est exonérée d'impôt jusqu'au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les salariés sous 3 Smic ; sinon elle est imposable, sauf placement en épargne salariale.
La prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
Non, sauf pour certaines sociétés de 11 à 49 salariés bénéficiaires, qui doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Peut-on verser la PPV en plusieurs fois ?
Oui, en deux versements maximum par année civile.