De quoi s'agit-il ?
Le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) le 1er juillet 2024. Il couvre plusieurs milliers de communes rurales, avec un niveau renforcé « ZFRR+ » pour les territoires les plus fragiles. L'objectif est d'attirer et de maintenir les entreprises dans ces territoires.
Les entreprises qui s'y créent ou s'y reprennent bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans, puis d'une exonération dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 % puis 25 % des bénéfices exonérés). Les communes peuvent en outre exonérer la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.
Être implanté en ZFRR ouvre aussi droit à l'ACRE pour le créateur depuis 2026, et à des exonérations de cotisations patronales pour certaines embauches. Les aides sont soumises au plafond européen de minimis.
Qui peut en bénéficier ?
- Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales créées ou reprises en ZFRR / ZFRR+
- Entrepreneurs individuels et sociétés soumis à un régime réel d'imposition
Conditions d'éligibilité
- Création ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée ZFRR ou ZFRR+
- Siège social et ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation dans la zone (activité hors zone limitée à 25 % du chiffre d'affaires)
- Moins de 11 salariés
- Être imposé selon un régime réel (micro-entreprises exclues)
- Capital non détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés (sauf exceptions)
- Respect du plafond de minimis (300 000 € sur 3 exercices)
Quel montant ?
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices 5 ans, puis dégressive 3 ans
- Années 1 à 5 : exonération totale d'impôt sur les bénéfices
- Années 6, 7 et 8 : exonération de 75 %, 50 % puis 25 % des bénéfices
- Exemple : un artisan en EI au réel dégage 40 000 € de bénéfice en ZFRR → économie d'impôt sur le revenu pouvant dépasser 5 000 € par an pendant 5 ans selon sa situation
- CFE et taxe foncière : exonération sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité
Comment faire la demande ?
- Vérifier le classement de la commune (liste fixée par arrêté, consultable sur les sites officiels)
- Créer ou reprendre l'entreprise dans la zone
- Mentionner l'exonération sur la déclaration annuelle de résultats (aucune demande préalable)
- Demander l'exonération de CFE au service des impôts des entreprises dans les délais
Cumul avec d’autres aides
Non cumulable avec le régime JEI, le régime des entreprises nouvelles ou d'autres zonages (bassins d'emploi, QPV) : il faut opter. Cumulable avec l'ACRE et les aides à la création.
Bon à savoir
- Les anciennes ZFU-TE n'ouvrent plus droit à exonération pour les implantations depuis le 1er janvier 2026 : elles ont été remplacées par un régime propre aux quartiers prioritaires (QPV).
- Une entreprise déficitaire ne tire aucun avantage de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
- Les reprises au sein du cercle familial sont en principe exclues, sauf première transmission aux descendants.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ZFRR ?
Une zone France Ruralités Revitalisation, zonage qui a remplacé les ZRR en 2024 et ouvre droit à des exonérations fiscales pour les entreprises qui s'y créent ou s'y reprennent.
Combien de temps dure l'exonération ZFRR ?
5 ans d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices, puis 3 ans d'exonération dégressive.
Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la ZFRR ?
Non pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices, réservée aux régimes réels. Il peut en revanche obtenir l'ACRE au titre de l'implantation en ZFRR.
Les zones franches urbaines existent-elles encore ?
Les ZFU-TE ont pris fin pour les nouvelles implantations au 31 décembre 2025. Les entreprises déjà installées conservent leurs exonérations jusqu'à leur terme.