De quoi s'agit-il ?
La Région Hauts-de-France soutient l'investissement des petites entreprises de proximité grâce au dispositif d'aide au développement des TPE (DACS). Il s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés équivalent temps plein réalisant entre 80 000 € et 2 M€ de chiffre d'affaires, inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
L'aide finance 20 % des dépenses éligibles hors taxes : investissements productifs neufs, matériel d'occasion de moins de 5 ans, équipements de stockage, véhicules spécifiques de production, aménagements nécessaires à l'installation du matériel et investissements immatériels liés (logiciels, ERP, brevets). Le programme doit être compris entre 30 000 € et 130 000 €, pour une aide plafonnée à 26 000 €, dans la limite des fonds propres de l'entreprise.
La création d'emplois en CDI maintenus pendant 3 ans est prise en compte pour fixer le montant. La Région peut aussi proposer un prêt lorsque le projet le nécessite. Pour la rénovation d'un point de vente ou l'achat d'un véhicule de commerce ambulant, d'autres dispositifs régionaux existent (REHA, MOBI).
Qui peut en bénéficier ?
- TPE artisanales, commerciales et de services de moins de 10 ETP
- Chiffre d'affaires consolidé compris entre 80 000 € et 2 M€
Conditions d'éligibilité
- Établissement situé dans les Hauts-de-France, inscrit au RCS et/ou au répertoire des métiers
- Au moins un exercice fiscal clos de 12 mois
- Situation fiscale et sociale à jour, entreprise non en difficulté
- Secteurs exclus : professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, agriculture, pêche, transport routier de marchandises, logistique, bureaux d'études
- Déposer la demande avant de commander le matériel
Quel montant ?
Subvention de 20 % des investissements, plafonnée à 26 000 €
- Taux : 20 % des dépenses éligibles HT
- Programme d'investissement compris entre 30 000 € et 130 000 €
- Aide plafonnée à 26 000 €, dans la limite des fonds propres
- Exemple : boulangerie investissant 80 000 € dans un four et une chambre froide → jusqu'à 16 000 € de subvention
Comment faire la demande ?
- Déposer une demande préalable sur la plateforme des aides de la Région avant toute commande
- Les services de Hauts-de-France Entreprises analysent le projet et orientent vers le dispositif le plus adapté
- Décision de la commission permanente, puis convention
- Versement sur justificatifs des dépenses ; contact : 0 800 026 080 ou entreprises@hautsdefrance.fr
Cumul avec d’autres aides
Non cumulable avec un autre dispositif régional sur les mêmes dépenses. Cumulable avec un prêt bancaire, un prêt d'honneur et une garantie, dans le respect des plafonds européens d'aides d'État.
Bon à savoir
- L'aide n'est pas de droit : elle dépend de l'intérêt régional du projet et des crédits disponibles
- Seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne sont éligibles
- Les frais de conseil pour monter le dossier ne sont pas pris en charge
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal de l'aide DACS ?
26 000 €, soit 20 % d'un programme d'investissement de 130 000 € HT.
Un commerce de moins d'un an peut-il bénéficier du DACS ?
Non, l'entreprise doit avoir clôturé un exercice d'au moins 12 mois et réaliser au moins 80 000 € de chiffre d'affaires.
Peut-on commander le matériel avant la décision ?
Il faut au minimum avoir déposé la demande en ligne : les équipements commandés avant ce dépôt ne sont pas éligibles.