De quoi s'agit-il ?
Bpifrance ne prête pas directement dans ce cas : elle garantit votre banque contre une partie du risque de non-remboursement. La garantie s'applique aux prêts de création, de développement (investissements matériels et immatériels), de transmission, d'international ou de renforcement de la trésorerie.
La quotité garantie dépend du projet : souvent 40 % à 50 % pour le développement et la transmission, jusqu'à 60 % pour la création, et jusqu'à 70 % lorsque la Région intervient en co-garantie. Grâce à cette garantie, la banque peut accepter un dossier plus risqué ou réduire les garanties personnelles demandées au dirigeant.
C'est la banque qui sollicite la garantie auprès de Bpifrance : le dirigeant n'a pas de dossier séparé à monter, mais il peut en parler à son conseiller bancaire.
Qui peut en bénéficier ?
- TPE, PME et ETI de tous secteurs (quelques exclusions réglementaires)
- Créateurs et repreneurs d'entreprise
Conditions d'éligibilité
- Obtenir un prêt auprès d'une banque partenaire de Bpifrance (la quasi-totalité des réseaux)
- Projet de création, développement, transmission, international ou trésorerie
- La caution personnelle du dirigeant ne peut pas porter sur la part garantie par Bpifrance
- Commission de garantie à la charge de l'entreprise
Quel montant ?
Garantie de 40 à 70 % du prêt bancaire selon le projet
- Quotité courante : 40 à 70 % du prêt selon le type de projet et l'intervention de la Région
- Exemple : prêt de 200 000 € pour une reprise garanti à 50 % → 100 000 € couverts par Bpifrance
- Coût : commission de l'ordre de 0,6 % à 1 % par an du capital garanti, répercutée par la banque
Comment faire la demande ?
- Présenter votre projet de financement à votre banque
- Demander à votre conseiller de solliciter la garantie Bpifrance
- La banque obtient l'accord de garantie (souvent en délégation, rapidement)
- Signer le prêt bancaire
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec les prêts d'honneur, les prêts Bpifrance et les aides à l'innovation. Une même part de prêt ne peut pas être garantie deux fois (Bpifrance et France Active) au-delà des plafonds.
Bon à savoir
- La garantie protège la banque, pas l'entreprise : le prêt reste dû intégralement.
- Demandez explicitement la garantie Bpifrance si la banque exige une caution personnelle importante.
Questions fréquentes
Comment obtenir une garantie Bpifrance ?
C'est votre banque qui la sollicite auprès de Bpifrance lorsqu'elle vous accorde un prêt. Parlez-en à votre conseiller.
Quel pourcentage du prêt est garanti ?
En général entre 40 et 70 %, selon qu'il s'agit d'une création, d'un développement, d'une transmission, et selon l'intervention de la Région.
La garantie Bpifrance évite-t-elle la caution personnelle ?
Elle la limite : la caution du dirigeant ne peut pas porter sur la part garantie par Bpifrance.