De quoi s'agit-il ?
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) intervient lors de restructurations importantes, quelle qu'en soit la cause (mondialisation, transition numérique ou écologique, crise économique). Il dispose d'un budget annuel maximal d'environ 210 millions d'euros pour 2021-2027.
C'est l'État membre, et non le salarié, qui demande l'intervention du FEM à la Commission européenne, lorsqu'au moins 200 travailleurs ont été licenciés en 4 mois par une entreprise (ou en 6 mois dans un même secteur d'une ou plusieurs régions voisines). Le FEM cofinance alors, à hauteur de 60 à 85 % selon les cas, des mesures personnalisées : orientation, formation et reconversion, aide à la recherche d'emploi, aide à la création d'entreprise, allocations de formation ou de mobilité.
En France, la demande est préparée par la DGEFP (ministère du Travail) et les mesures sont mises en œuvre principalement par France Travail, en complément du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou du congé de reclassement. Le FEM a par exemple été mobilisé pour les salariés d'Airbus et de ses sous-traitants. Les salariés concernés sont informés lorsque leur licenciement fait l'objet d'un dossier FEM.
Qui peut en bénéficier ?
- Salariés licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif important
- Travailleurs indépendants dont l’activité a cessé du fait de la même restructuration (selon le dossier)
- Dans certains cas, jeunes sans emploi ni formation (NEET) de la région concernée
Conditions d'éligibilité
- Licenciement d’au moins 200 travailleurs sur 4 mois dans une entreprise (y compris fournisseurs et sous-traitants), ou sur 6 mois dans un même secteur (régions voisines)
- Demande déposée par l’État français dans les 12 semaines
- Être concerné par le licenciement couvert par le dossier FEM approuvé
Quel montant ?
Formation, accompagnement et aides à la reconversion cofinancés jusqu’à 85 %
- Budget annuel du FEM : jusqu’à environ 210 millions d’euros
- Cofinancement UE : entre 60 % et 85 % du coût des mesures
- Montant par personne variable selon le dossier : formation qualifiante, aide à la création d’entreprise, allocations de recherche d’emploi ou de mobilité
Comment faire la demande ?
- Vérifier auprès de votre employeur, des représentants du personnel ou de France Travail si votre licenciement est couvert par un dossier FEM
- S’inscrire auprès de France Travail (CSP ou suivi classique)
- Construire votre parcours avec votre conseiller (formation, création d’entreprise…)
- Bénéficier des mesures cofinancées pendant la durée du dossier (généralement 24 mois)
Cumul avec d’autres aides
Le FEM complète les dispositifs français (CSP, congé de reclassement, allocations chômage) et ne les remplace pas. Il ne finance pas les obligations de l'employeur (indemnités de licenciement, plan social).
Bon à savoir
- Vous ne pouvez pas déposer vous-même une demande de FEM : c’est l’État qui la fait.
- Une réforme visant à permettre une intervention plus précoce, avant les licenciements effectifs, a été discutée au Parlement européen en 2026 : vérifiez son adoption.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du FEM ?
Les salariés licenciés lors d'une restructuration d'au moins 200 personnes, lorsque l'État français a obtenu l'intervention du fonds. Le salarié est orienté par France Travail.
Comment demander le FEM ?
Un salarié ne peut pas le demander directement : la demande est déposée par l'État auprès de la Commission européenne. Renseignez-vous auprès de France Travail ou des représentants du personnel.
Que finance le FEM ?
Des formations, de l'accompagnement à la recherche d'emploi, de l'aide à la création d'entreprise et certaines allocations temporaires, en complément du CSP.