De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un employeur de moins de 1 000 salariés (ou une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille) envisage un licenciement économique, il doit proposer le CSP à chaque salarié concerné. Le salarié dispose de 21 jours pour l'accepter. En cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, sans préavis.
Pendant 12 mois, l'ancien salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d'un accompagnement personnalisé et intensif (bilan, formation, aide à la recherche d'emploi) et perçoit l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Avec au moins un an d'ancienneté, elle est égale à 75 % du salaire journalier de référence brut, soit généralement plus que l'allocation chômage classique.
Le dispositif encourage le retour rapide à l'emploi : prime de reclassement en cas de reprise avant la fin du 10e mois, indemnité différentielle si le nouvel emploi est moins bien payé, et possibilité de travailler en CDD ou intérim pendant le CSP. Les partenaires sociaux l'ont prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 (avenant du 25 novembre 2025).
Qui peut en bénéficier ?
- Salariés visés par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés
- Salariés d'entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l'effectif
Conditions d'éligibilité
- Faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique
- Justifier des conditions d'ouverture de droits à l'allocation chômage (en général 6 mois de travail sur les 24 derniers mois)
- Être apte physiquement à exercer un emploi et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein
- Accepter le CSP dans le délai de réflexion de 21 jours
Quel montant ?
75 % du salaire journalier brut pendant 12 mois (si 1 an d'ancienneté)
- Au moins 1 an d'ancienneté : 75 % du salaire journalier de référence brut, pendant 12 mois maximum
- Moins d'1 an d'ancienneté : allocation égale au montant de l'ARE
- Prime de reclassement : 50 % des droits restants si vous reprenez un CDI ou un CDD de 6 mois et plus avant la fin du 10e mois
- Indemnité différentielle de reclassement si le nouvel emploi est moins rémunéré
- Exemple : un salarié payé 2 600 € bruts par mois depuis 5 ans perçoit environ 1 950 € bruts par mois d'ASP
Comment faire la demande ?
- L'employeur vous remet le document d'information CSP lors de l'entretien préalable au licenciement
- Vous disposez de 21 jours pour accepter, en remettant le bulletin d'acceptation signé à l'employeur
- France Travail vous convoque pour un entretien de pré-bilan dans les 8 jours suivant l'adhésion
- Vous suivez le plan de sécurisation personnalisé et percevez l'ASP chaque mois
Cumul avec d’autres aides
Non cumulable avec l'ARE pendant la durée du CSP. Les périodes de travail en CDD ou intérim (au moins 3 jours) suspendent l'ASP et prolongent le CSP dans la limite de 3 mois.
Bon à savoir
- En acceptant le CSP, vous renoncez à l'indemnité de préavis si vous avez au moins un an d'ancienneté : l'employeur la verse à France Travail pour financer l'allocation.
- Le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 ; vérifiez sur unedic.org les règles applicables aux licenciements engagés à partir de 2027.
- L'indemnité de licenciement reste due.
Questions fréquentes
Combien touche-t-on en contrat de sécurisation professionnelle ?
75 % de l'ancien salaire journalier brut pendant 12 mois si vous avez au moins un an d'ancienneté ; sinon le montant de l'allocation chômage.
Combien de temps pour accepter le CSP ?
Vous disposez de 21 jours à compter de la remise du document d'information par l'employeur.
Le CSP est-il toujours en vigueur en 2026 ?
Oui, les partenaires sociaux l'ont prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
Peut-on travailler pendant un CSP ?
Oui, en CDD ou en intérim d'au moins 3 jours, dans la limite de 6 mois au total ; l'allocation est suspendue pendant ces périodes.