De quoi s'agit-il ?
Le forfait mobilités durables (FMD) permet à votre employeur de vous verser une somme pour vos trajets domicile-travail effectués avec un mode de transport « propre » : vélo classique ou électrique (personnel ou en location), covoiturage comme conducteur ou passager, engins de déplacement personnels motorisés ou non (trottinette), services d'autopartage de véhicules électriques ou hybrides, et titres de transport public hors abonnement.
Ce forfait est facultatif : il est mis en place par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur. Lorsqu'il existe, il est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. En cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement de transport public, le plafond global d'exonération est de 900 € par an.
Dans la fonction publique, un « forfait mobilités durables » existe aussi, avec des montants fixés par décret selon le nombre de jours de trajet effectués à vélo ou en covoiturage. Depuis la suppression du bonus vélo national pour les particuliers, le FMD est l'une des principales aides pour financer ses déplacements à vélo, avec les aides des collectivités locales.
Qui peut en bénéficier ?
- Salariés du secteur privé dont l'employeur a mis en place le forfait
- Agents publics (forfait spécifique de la fonction publique)
- Apprentis et alternants salariés
Conditions d'éligibilité
- Employeur ayant mis en place le dispositif (accord collectif ou décision unilatérale)
- Trajets domicile-travail effectués avec un mode éligible (vélo, covoiturage, trottinette, autopartage propre, transports publics hors abonnement)
- Justificatif ou attestation sur l'honneur selon les modalités fixées par l'employeur
Quel montant ?
Jusqu'à 600 € / an exonérés (900 € avec l'abonnement de transport)
- Exonération jusqu'à 600 € par an et par salarié
- Plafond global de 900 € par an en cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport public
- En cas de cumul avec la prime transport (carburant), le total exonéré reste plafonné, avec une part carburant limitée
- Exemple : salarié venant à vélo électrique toute l'année → forfait de 600 € versé sur la fiche de paie, sans impôt ni cotisations
Comment faire la demande ?
- Demander à votre service RH si un forfait mobilités durables existe dans l'entreprise
- Remplir l'attestation ou fournir les justificatifs demandés (facture de vélo, abonnement vélo, preuve de covoiturage)
- Le montant est versé sur votre bulletin de salaire
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec la prise en charge de l'abonnement de transport public (plafond global de 900 €) et avec les aides locales à l'achat de vélo.
Bon à savoir
- Le FMD n'est pas obligatoire : votre employeur peut refuser de le mettre en place
- Le bonus vélo et la prime à la conversion vélo de l'État ont été supprimés pour les particuliers : renseignez-vous sur les aides de votre région, département ou intercommunalité (par exemple Île-de-France Mobilités)
- Les plafonds d'exonération peuvent évoluer avec les lois de finances : vérifiez auprès de l'Urssaf
Questions fréquentes
Mon employeur est-il obligé de payer le forfait mobilités durables ?
Non, le FMD est facultatif. Seule la prise en charge de 50 % de l'abonnement de transport public est obligatoire.
Quel est le montant du forfait mobilités durables en 2026 ?
Le montant est libre, mais il est exonéré d'impôt et de cotisations jusqu'à 600 € par an, et jusqu'à 900 € en cumul avec l'abonnement de transport.
Existe-t-il encore une aide de l'État pour acheter un vélo ?
Le bonus vélo national n'est plus accessible aux particuliers. Restent le forfait mobilités durables et les aides locales des régions, départements et métropoles.