De quoi s'agit-il ?
La prise en charge partielle des abonnements de transport public est une obligation pour tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille et leur localisation. Elle concerne les salariés à temps plein comme à temps partiel, les intérimaires et les stagiaires, pour leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail.
L'employeur rembourse au minimum 50 % du tarif de l'abonnement en 2e classe, sur la base du trajet le plus court. Seuls les abonnements (hebdomadaires, mensuels, annuels) sont concernés : les tickets à l'unité ne sont pas remboursés. Les abonnements à un service public de location de vélo sont également pris en charge.
Le remboursement apparaît sur la fiche de paie et n'est ni soumis à cotisations ni à l'impôt sur le revenu. Pour l'année 2026, si l'employeur décide volontairement d'aller au-delà de 50 %, la part supplémentaire reste exonérée d'impôt jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement.
Qui peut en bénéficier ?
- Salariés du secteur privé utilisant les transports publics pour aller travailler
- Salariés à temps partiel (proratisé en dessous d'un mi-temps), intérimaires, stagiaires
- Agents publics (régime spécifique, avec un plafond)
Conditions d'éligibilité
- Utiliser un abonnement de transport public ou de location publique de vélo pour le trajet domicile-travail
- Présenter le justificatif de l'abonnement à l'employeur (attestation sur l'honneur dans certains cas)
- Titre utilisé au moins une fois dans le mois pour être remboursé ce mois-là
- Moins d'un mi-temps : prise en charge proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps
Quel montant ?
50 % minimum du prix de l'abonnement (exonéré d'impôt jusqu'à 75 % en 2026)
- Minimum légal : 50 % du prix de l'abonnement en 2e classe
- En 2026 : exonération fiscale de la prise en charge facultative jusqu'à 75 % du prix
- Exemple : pour un passe Navigo mensuel à environ 90 €, l'employeur rembourse au moins 45 € par mois
- Temps partiel de 15 h sur 35 h : abonnement de 73 € × 50 % × 15/17,5 = 31,29 €
Comment faire la demande ?
- Remettez une copie de votre abonnement (ou de l'attestation annuelle) au service paie
- Le remboursement est versé avec le salaire, au plus tard à la fin du mois suivant l'achat
- En cas de refus, rapprochez-vous des représentants du personnel ou de l'inspection du travail : il s'agit d'une obligation légale
Cumul avec d’autres aides
En principe non cumulable avec la prime transport pour le même trajet, sauf mesures temporaires de 2026 (voir la fiche prime transport). Cumulable avec le forfait mobilités durables dans certaines limites.
Bon à savoir
- L'employeur doit prévenir les salariés au moins un mois à l'avance de tout changement des modalités de remboursement.
- Le salarié qui ne prend pas les transports publics n'a pas droit à ce remboursement, mais peut bénéficier de la prime transport ou du forfait mobilités durables si l'employeur les a mis en place.
- Le plafond de 75 % exonéré est une mesure temporaire reconduite d'année en année : vérifiez son application pour 2027.
Questions fréquentes
L'employeur est-il obligé de rembourser l'abonnement de transport ?
Oui, tout employeur privé doit prendre en charge au moins 50 % du prix des abonnements de transports publics de ses salariés.
Les tickets de métro à l'unité sont-ils remboursés par l'employeur ?
Non, seuls les abonnements (hebdomadaires, mensuels ou annuels) ouvrent droit à la prise en charge obligatoire.
Le remboursement de l'abonnement de transport est-il imposable ?
Non, il est exonéré d'impôt et de cotisations ; en 2026, l'exonération fiscale s'applique jusqu'à 75 % du prix si l'employeur va au-delà de 50 %.
Un salarié à temps partiel a-t-il droit au remboursement à 50 % ?
Oui dès le mi-temps ; en dessous, la prise en charge est proratisée selon les heures travaillées.