De quoi s'agit-il ?
InvestEU regroupe depuis 2021 les instruments financiers de l'Union européenne (anciens plan Juncker/EFSI, InnovFin, COSME…). Il ne verse pas de subventions : une garantie du budget européen d'environ 26,2 milliards d'euros permet au groupe Banque européenne d'investissement (BEI et Fonds européen d'investissement, FEI) et à des partenaires nationaux de prendre plus de risques, avec l'objectif de mobiliser plus de 370 milliards d'euros d'investissements.
Il couvre quatre domaines : infrastructures durables, recherche-innovation-numérique, PME, et investissement social et compétences. Pour une PME française, InvestEU se traduit concrètement par des prêts bancaires garantis par le FEI, ou par des produits de Bpifrance bénéficiant de la garantie européenne (prêts d'innovation, garanties de crédits bancaires, fonds d'investissement).
L'entreprise n'a donc pas de dossier à déposer à Bruxelles : elle sollicite sa banque ou Bpifrance, qui mobilise la garantie européenne. Les contrats bénéficiant d'InvestEU mentionnent le soutien de l'UE.
Qui peut en bénéficier ?
- PME et TPE ayant un projet d’investissement, d’innovation ou de développement
- Petites ETI (small mid-caps) et entreprises innovantes
- Projets d’infrastructures, d’énergie ou sociaux portés par des entreprises ou collectivités
Conditions d'éligibilité
- Passer par un intermédiaire financier partenaire (Bpifrance, banque commerciale partenaire du FEI)
- Projet viable, répondant aux critères du produit financier proposé
- Respect des critères d’exclusion européens (certaines activités non finançables)
Quel montant ?
Garanties et prêts facilités par une garantie UE de 26,2 Md€
- Garantie budgétaire de l’UE : environ 26,2 milliards d’euros pour 2021-2027
- Objectif : mobiliser plus de 370 milliards d’euros d’investissements en Europe
- Pour l’entreprise : prêt garanti (souvent 50 à 70 % du crédit garanti), taux ou exigences de sûretés allégés
- Les montants de prêt dépendent du produit de l’intermédiaire (de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d’euros)
Comment faire la demande ?
- Présenter votre projet de financement à votre banque ou à votre délégation régionale Bpifrance
- Demander si un produit bénéficiant de la garantie InvestEU / FEI est disponible
- Instruction classique du crédit par la banque ou Bpifrance
- Signature du contrat (mention du soutien de l’Union européenne)
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec des subventions (FEDER, aides régionales, France 2030) sous réserve des plafonds d’aides d’État, l’avantage de la garantie étant parfois considéré comme une aide.
Bon à savoir
- Le portail européen « Access to finance » permet de repérer les intermédiaires financiers soutenus par l’UE en France.
- InvestEU n’est pas une subvention : le prêt doit être remboursé.
Questions fréquentes
Comment bénéficier d’InvestEU pour ma PME ?
Adressez-vous à votre banque ou à Bpifrance : ce sont eux qui distribuent les prêts et garanties soutenus par InvestEU. Il n'y a pas de demande directe auprès de l'UE.
InvestEU est-il une subvention ?
Non. InvestEU est une garantie européenne qui facilite l'accès au crédit ou aux fonds propres ; le financement obtenu doit être remboursé ou rémunéré.
Quel est le lien entre InvestEU et Bpifrance ?
Bpifrance est partenaire du groupe BEI et mobilise la garantie européenne sur certains de ses prêts, garanties et fonds d'investissement.