De quoi s'agit-il ?
Le dispositif Pays de la Loire Commerce – Artisanat soutient les investissements de modernisation des TPE du commerce et de l'artisanat de proximité qui s'installent ou se maintiennent dans des communes rurales identifiées par la Région comme étant en « fragilité commerciale ». La liste des communes éligibles est publiée sur le site de la Région.
L'aide couvre jusqu'à 30 % des dépenses éligibles, taux porté jusqu'à 40 % pour les investissements liés à la transition écologique, sur une assiette comprise entre 10 000 € et 75 000 € HT. Elle relève du régime européen de minimis. Les travaux liés à l'acquisition ou à la location de nouveaux locaux et les véhicules de livraison ne sont pas financés.
La demande doit impérativement être déposée en ligne sur le portail des aides de la Région avant d'engager les dépenses : un devis signé ou une commande passée avant le dépôt rend la dépense inéligible.
Qui peut en bénéficier ?
- Commerces de proximité et entreprises artisanales en création ou en développement
- TPE de moins de 10 salariés
Conditions d'éligibilité
- Moins de 10 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ HT
- Surface de vente de 400 m² au maximum
- Être implanté (ou s'implanter) dans une commune rurale listée en fragilité commerciale par la Région
- Dépenses éligibles d'au moins 10 000 € HT
- Demande déposée avant tout engagement des dépenses
- Aides publiques cumulées limitées à 80 % du projet
Quel montant ?
Jusqu'à 30 % des investissements (40 % transition écologique), dépenses ≤ 75 000 € HT
- Taux : jusqu'à 30 % des investissements éligibles
- Taux bonifié : jusqu'à 40 % pour les investissements de transition écologique
- Assiette : de 10 000 € à 75 000 € HT de dépenses
- Exemple : 50 000 € HT d'équipements de modernisation → jusqu'à 15 000 € de subvention
Comment faire la demande ?
- Vérifier que votre commune figure dans la liste des communes éligibles
- Préparer devis, plan de financement et justificatifs de l'entreprise
- Déposer la demande sur le portail des aides de la Région Pays de la Loire avant de signer les devis
- Après accord, réaliser les investissements et transmettre les factures acquittées pour le versement
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec les aides des intercommunalités et des chambres consulaires, dans la limite de 80 % d'aides publiques et du plafond de minimis.
Bon à savoir
- Les dispositifs économiques régionaux ont été resserrés en 2025-2026 : vérifiez le règlement en vigueur avant de déposer
- La CCI ou la CMA de votre département peut vous aider à monter le dossier
Questions fréquentes
Un commerce de centre-ville de Nantes est-il éligible au PLCA ?
Non, le dispositif vise les communes rurales en fragilité commerciale figurant sur la liste de la Région.
Peut-on financer l'achat d'un local ?
Non, l'immobilier et les aménagements liés à l'acquisition ou à la location de nouveaux locaux sont exclus.
Faut-il attendre la réponse avant d'acheter ?
Il faut au minimum avoir déposé la demande : toute dépense engagée avant le dépôt est inéligible.