De quoi s'agit-il ?
Lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA appliquée sur la main-d'œuvre et les fournitures posées est réduite. C'est un avantage automatique, sans dossier à déposer auprès d'un organisme : l'artisan facture directement au taux réduit.
Le taux de 5,5 % concerne les travaux de rénovation énergétique : isolation, fenêtres performantes, pompes à chaleur, chaudières biomasse, chauffe-eau solaires ou thermodynamiques, régulation, ainsi que les travaux induits indissociables. Le taux de 10 % s'applique aux autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (cuisine, salle de bain, électricité, peinture…).
Depuis le 1er mars 2025, l'installation d'une chaudière fonctionnant au gaz ne bénéficie plus de taux réduit et est facturée à 20 %, à l'exception des chaudières hybrides associées à une pompe à chaleur. Les travaux qui équivalent à une construction neuve (surélévation, agrandissement important, remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre) restent au taux normal.
Qui peut en bénéficier ?
- Propriétaires occupants ou bailleurs
- Locataires et occupants à titre gratuit
- Syndicats de copropriétaires et sociétés civiles immobilières
Conditions d'éligibilité
- Logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire)
- Travaux facturés par une entreprise (les matériaux achetés seuls par le particulier restent à 20 %)
- Pour le 5,5 % : équipements et matériaux respectant les critères techniques de performance énergétique
- Mention justifiant l'éligibilité au taux réduit portée sur le devis ou la facture (ou attestation selon les cas)
Quel montant ?
TVA à 5,5 % (rénovation énergétique) ou 10 % (amélioration) au lieu de 20 %
- Taux de 5,5 % : rénovation énergétique et travaux induits
- Taux de 10 % : amélioration, transformation, aménagement, entretien
- Taux de 20 % : chaudière gaz neuve (hors hybride avec PAC), travaux assimilés à de la construction neuve, gros équipements (ascenseur…), matériaux achetés sans pose
- Exemple : isolation des combles à 6 000 € HT → 6 330 € TTC à 5,5 % au lieu de 7 200 € à 20 %, soit 870 € d'économie
Comment faire la demande ?
- Demander à l'artisan d'appliquer le taux réduit dès le devis
- Vérifier que le devis et la facture mentionnent le taux et la justification de l'éligibilité
- Conserver devis, factures et justificatifs : en cas d'erreur sur votre déclaration, un rappel de TVA peut vous être demandé
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec MaPrimeRénov', les primes CEE, l'éco-PTZ, MaPrimeAdapt' et les aides locales.
Bon à savoir
- Si vous achetez vous-même les matériaux et les faites poser, seule la pose bénéficie du taux réduit
- Le taux réduit s'applique aussi aux résidences secondaires, contrairement à la plupart des aides
- Les règles de TVA sur les chaudières ont changé en 2025 : vérifiez le taux appliqué sur votre devis
Questions fréquentes
Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, fenêtres, pompe à chaleur, chauffage au bois performant, solaire thermique) et les travaux qui y sont directement liés.
Une chaudière gaz bénéficie-t-elle encore de la TVA réduite ?
Non, depuis le 1er mars 2025 l'installation d'une chaudière gaz est taxée à 20 %, sauf chaudière hybride couplée à une pompe à chaleur.
Faut-il remplir une attestation pour la TVA à 10 % ?
Les formalités ont été simplifiées en 2025 : une mention sur le devis ou la facture suffit le plus souvent. Votre artisan vous indiquera ce qu'il doit conserver.