De quoi s'agit-il ?
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est l'outil central de la politique de cohésion de l'Union européenne. Il vise à réduire les écarts de développement entre régions en finançant des investissements : recherche et innovation, compétitivité des PME, numérique, efficacité énergétique, énergies renouvelables, mobilité durable, ou encore rénovation urbaine.
Pour 2021-2027, la France dispose d'environ 9,1 milliards d'euros de FEDER. Ce fonds n'est pas distribué directement par Bruxelles : depuis 2014, ce sont les Conseils régionaux qui en sont les autorités de gestion. Chaque Région a adopté un programme régional FEDER-FSE+ qui fixe ses priorités, les types de projets éligibles et les taux d'aide. Les règles varient donc sensiblement d'une région à l'autre.
Le FEDER fonctionne par cofinancement : il ne finance jamais 100 % d'un projet et vient compléter d'autres financements (fonds propres, État, collectivités, Bpifrance). Pour une entreprise, il prend la forme d'une subvention dans le cadre d'un appel à projets régional, ou d'instruments financiers (prêts, garanties, fonds d'investissement régionaux) abondés par le FEDER. Le versement intervient sur justificatifs de dépenses, souvent plusieurs mois après la réalisation.
La programmation 2021-2027 se termine : la Commission européenne a présenté en juillet 2025 sa proposition de budget pour 2028-2034, toujours en négociation entre les États membres et le Parlement européen. Les règles et montants futurs ne sont pas encore arrêtés.
Qui peut en bénéficier ?
- PME et TPE porteuses de projets d’investissement, d’innovation ou de transition énergétique
- Collectivités locales et établissements publics
- Associations et structures de l’économie sociale et solidaire
- Laboratoires de recherche, universités, pôles de compétitivité
- Grandes entreprises, de façon plus limitée (surtout en partenariat de R&D)
Conditions d'éligibilité
- Réaliser le projet dans la région dont le programme FEDER est sollicité
- Répondre à une priorité du programme régional 2021-2027 (innovation, numérique, climat, mobilité…)
- Déposer la demande avant le démarrage du projet (les dépenses engagées avant le dépôt ne sont en principe pas éligibles)
- Disposer d’un plan de financement équilibré avec des cofinancements (le FEDER ne couvre pas 100 % du coût)
- Respecter les règles européennes d’aides d’État et de commande publique, ainsi que les obligations de publicité (logo UE)
- Pouvoir avancer la trésorerie : l’aide est versée sur dépenses justifiées
Quel montant ?
Subvention couvrant souvent 30 à 60 % du projet (environ 9,1 Md€ pour la France)
- Enveloppe FEDER pour la France 2021-2027 : environ 9,1 milliards d’euros, répartis entre programmes régionaux
- Taux d’intervention fixés par chaque Région : souvent entre 30 % et 60 % des dépenses éligibles, davantage en outre-mer
- Pour une entreprise, le taux est plafonné par le régime d’aide d’État applicable (ex. jusqu’à 20 % ou 10 % pour un investissement productif de PME hors zone AFR, plus pour la R&D)
- Exemple : une PME qui investit 400 000 € dans une ligne de production bas carbone peut obtenir, selon la Région, une aide FEDER de quelques dizaines à plus de 100 000 €
- Seuil minimal de dépenses souvent exigé par les Régions (fréquemment entre 20 000 € et 100 000 €)
Comment faire la demande ?
- Consulter le programme FEDER-FSE+ de votre Région et ses appels à projets sur le site de la Région ou sur europe-en-france.gouv.fr
- Contacter le service des fonds européens de la Région (ou l’agence régionale de développement économique) pour vérifier l’éligibilité
- Déposer la demande en ligne sur la plateforme régionale, avant de démarrer le projet
- Instruction du dossier par la Région, puis passage en comité de programmation
- Signature d’une convention, réalisation du projet, puis demandes de paiement sur factures acquittées
- Conserver les pièces justificatives (contrôles possibles plusieurs années après)
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec d'autres aides publiques (État, Bpifrance, collectivités) dans la limite des plafonds d'aides d'État. Une même dépense ne peut pas être financée deux fois par des fonds européens.
Bon à savoir
- Le délai entre le dépôt et le premier versement peut dépasser un an : anticipez votre trésorerie.
- Certaines Régions passent par des instruments financiers (prêts, garanties) plutôt que par des subventions directes aux entreprises.
- La fin de la programmation approche : les enveloppes restantes varient selon les Régions et les axes.
Questions fréquentes
Comment obtenir des fonds FEDER pour mon entreprise ?
Contactez le service des fonds européens de votre Conseil régional, qui gère le FEDER. Il vous indiquera l'appel à projets adapté et vous déposerez votre dossier sur sa plateforme, avant de démarrer le projet.
Le FEDER finance-t-il les petites entreprises ?
Oui, les PME et TPE font partie des bénéficiaires, mais de nombreuses Régions fixent un montant minimal de dépenses. Pour les petits projets, le FEDER passe souvent par des prêts ou fonds régionaux plutôt que par une subvention directe.
Quelle différence entre FEDER et FSE+ ?
Le FEDER finance des investissements (équipements, innovation, infrastructures), tandis que le FSE+ finance des actions pour les personnes : formation, emploi, inclusion.
Quand est versée la subvention FEDER ?
Après la signature de la convention et sur présentation des dépenses réalisées et payées. Une avance est parfois possible, mais il faut généralement préfinancer le projet.