De quoi s'agit-il ?
Lorsque vous installez des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous consommez directement une partie de l'électricité produite et pouvez vendre le surplus. L'obligation d'achat impose à EDF Obligation d'achat (ou à l'entreprise locale de distribution) de vous l'acheter à un tarif fixé par l'État, garanti pendant 20 ans.
Les règles ont fortement changé en 2025 et 2026. Depuis le 28 mars 2025, les petites installations de 9 kWc ou moins ne peuvent plus vendre la totalité de leur production avec un tarif garanti. Depuis le 5 juin 2026, un nouvel arrêté tarifaire fixe un tarif unique de 1,1 c€/kWh pour la vente du surplus (et pour la vente totale entre 9 et 100 kWc), indexé de 2 % par an pendant 20 ans. La prime à l'investissement pour l'autoconsommation, qui était versée par kWc installé, n'existe plus pour ces nouvelles demandes.
Concrètement, l'intérêt d'une installation solaire repose désormais surtout sur les économies réalisées en consommant soi-même son électricité (pilotage du chauffe-eau, de la recharge du véhicule, batterie). Les installations dont la demande de raccordement complète a été déposée avant le 5 juin 2026 conservent les tarifs et la prime de l'ancien arrêté.
Qui peut en bénéficier ?
- Particuliers, copropriétés et entreprises producteurs d'électricité solaire
- Installations sur bâtiment de 100 kWc maximum en vente du surplus (ou vente totale au-delà de 9 kWc)
Conditions d'éligibilité
- Installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 100 kWc, sur bâtiment ou ombrière
- Installation réalisée par un professionnel qualifié (par exemple QualiPV) et conforme aux exigences de l'arrêté tarifaire
- Demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (Enedis en général) indiquant le choix de l'obligation d'achat
- Installations de 9 kWc ou moins : seule la vente du surplus ouvre droit à un tarif garanti
Quel montant ?
Tarif garanti 20 ans de 1,1 c€/kWh (demandes depuis le 5 juin 2026) ; plus de prime
- Demandes depuis le 5 juin 2026 : 1,1 c€/kWh pour le surplus injecté, indexé de 2 % par an (1,31 c€/kWh en année 10, 1,60 c€/kWh en année 20)
- Prime à l'autoconsommation : supprimée pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026
- Demandes antérieures : tarifs et primes de l'arrêté du 6 octobre 2021 (prime d'environ 80 €/kWc pour les installations de 9 kWc ou moins début 2026)
- Exemple : une installation de 6 kWc qui injecte 2 500 kWh par an rapporte environ 27,50 € par an de vente, l'essentiel du gain venant de l'autoconsommation
Comment faire la demande ?
- Faites réaliser plusieurs devis par des installateurs qualifiés et une étude de votre autoconsommation
- Déclarez les travaux en mairie (déclaration préalable)
- Déposez la demande de raccordement auprès d'Enedis en choisissant la vente du surplus avec obligation d'achat
- Après mise en service, signez le contrat d'achat sur le portail d'EDF OA et facturez chaque année votre production injectée
Cumul avec d’autres aides
Cumulable avec la TVA à taux réduit de 5,5 % pour certaines installations de 9 kWc ou moins posées sur des bâtiments existants (panneaux à faible empreinte carbone), et avec certaines aides régionales.
Bon à savoir
- La prime à l'autoconsommation n'existe plus pour les nouveaux projets : méfiez-vous des démarcheurs qui l'annoncent encore.
- Le tarif dépend de la date de la demande complète de raccordement, pas de la date de signature du devis.
- Pour les installations éligibles, la TVA à 5,5 % s'applique depuis le 1er octobre 2025 sous conditions techniques : vérifiez-les sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?
Non pour les nouvelles demandes : elle a été supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026.
Quel est le tarif de rachat du surplus solaire en 2026 ?
1,1 c€/kWh pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026, garanti 20 ans et indexé de 2 % par an.
Peut-on encore vendre toute sa production solaire ?
Pas pour les installations de 9 kWc ou moins depuis le 28 mars 2025 ; c'est possible entre 9 et 100 kWc au tarif de 1,1 c€/kWh.
Les panneaux solaires sont-ils encore rentables sans prime ?
Ils peuvent l'être si vous consommez vous-même une grande partie de votre production, ce qui réduit votre facture ; faites faire une étude précise.