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Parcours emploi compétences (contrat aidé CUI-CAE) (PEC)

Le parcours emploi compétences (PEC) est un contrat aidé du secteur non marchand : l'État prend en charge une partie du salaire d'une personne éloignée de l'emploi recrutée par une association, une collectivité ou un établissement public, en échange d'un accompagnement et d'une formation.

Mis à jour en · Géré par État / France Travail / Missions locales / Cap emploi

De quoi s'agit-il ?

Le parcours emploi compétences prend la forme d'un contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Il permet à des employeurs du secteur non marchand de recruter une personne en difficulté d'insertion, avec une aide de l'État calculée sur le SMIC horaire brut.

Le taux de prise en charge et la durée sont fixés chaque année par arrêté du préfet de région. Les budgets nationaux ayant été réduits en 2025 et 2026, les paramètres moyens sont désormais plus modestes (de l'ordre de 37 % du SMIC, 6 mois et 21 heures par semaine en métropole en 2025), avec des taux majorés pour certains publics prioritaires.

En contrepartie, l'employeur s'engage à accompagner le salarié : tuteur, actions de formation, aide à la construction d'un projet professionnel. Le prescripteur (France Travail, mission locale ou Cap emploi) valide le recrutement et suit le parcours.

Qui peut en bénéficier ?

  • Associations, fondations et structures de l'économie sociale et solidaire
  • Collectivités territoriales et établissements publics (hors État)
  • Personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public

Conditions d'éligibilité

  • Recruter une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, sur prescription de France Travail, d'une mission locale ou de Cap emploi
  • Contrat d'au moins 20 heures par semaine (sauf exception), en CDD de 6 mois minimum ou en CDI
  • Proposer un poste permettant d'acquérir des compétences, avec un tuteur et des actions de formation
  • Respecter les paramètres (taux, durée, publics) de l'arrêté préfectoral de votre région

Quel montant ?

Prise en charge d'une part du SMIC horaire brut, environ 30 à 60 % selon la région

  • Aide = taux régional × SMIC horaire brut × nombre d'heures (dans la limite de 35 h)
  • Exemple : taux de 40 %, SMIC horaire brut d'environ 12 €, 21 h/semaine → environ 440 € d'aide par mois
  • Taux majorés possibles pour les jeunes, les résidents de QPV ou de ZFRR, les bénéficiaires du RSA selon les régions
  • L'employeur bénéficie aussi d'exonérations de cotisations patronales sur la rémunération

Comment faire la demande ?

  1. Définir le poste et le contacter le prescripteur (France Travail, mission locale ou Cap emploi)
  2. Identifier un candidat éligible avec le prescripteur
  3. Signer la demande d'aide (Cerfa CUI) avec le prescripteur avant l'embauche
  4. Signer le contrat de travail et réaliser les actions d'accompagnement prévues

Cumul avec d’autres aides

Non cumulable avec une autre aide à l'emploi de l'État pour le même poste. Cumulable avec les aides de l'Agefiph si le salarié est reconnu travailleur handicapé.

Bon à savoir

  • Les enveloppes de PEC sont limitées : renseignez-vous tôt auprès du prescripteur.
  • Les entreprises du secteur marchand ne peuvent pas recourir au PEC (le CUI-CIE n'est plus ouvert qu'exceptionnellement en outre-mer ou par les départements).

Questions fréquentes

Une entreprise privée peut-elle recruter en PEC ?

Non, sauf exception : le PEC est réservé au secteur non marchand (associations, collectivités, établissements publics).

Quel est le taux de prise en charge du PEC en 2026 ?

Il est fixé par l'arrêté du préfet de votre région. En 2025, il était en moyenne d'environ 37 % du SMIC en métropole, avec des majorations pour certains publics.

Quelle durée pour un contrat PEC ?

En général 6 à 12 mois, renouvelable sous conditions dans la limite de 24 mois.

Sources officielles

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